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Objet d'une Association Agréée

C'est une association à but non lucratif créée conformément à la loi de 1901 et fondée par divers organismes professionnels libéraux.

Son objet est double :

• développer chez ses membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
• fournir à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Pour pouvoir faire bénéficier ses membres des avantages fiscaux liés à leur adhésion, l'Association doit être agréée par l'Administration Fiscale. Celle-ci examine donc très régulièrement les conditions de fonctionnement de l'Association, apprécie les services apportés aux adhérents et les mesures prises à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les obligations liées à leur adhésion. En fonction de ces éléments, elle renouvelle l'agrément pour une durée de six ans, ou le supprime.

Les missions de l'ADA-PL

Les Associations Agréées ont été créées notamment pour développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents.

INFORMATION

L'adhérent doit respecter son engagement de sincérité fiscale et l'ADA-PL a pour mission de l'aider par l'information et la formation.
L’ADA-PL propose ainsi toute une série de documents et de formations adaptés aux spécificités de l’exercice de l’activité libérale.
Voir les rubriques Documentation, Formation et Installation/Cessation

PRÉVENTION COMPTABLE

L'ADA-PL réalise un examen formel annuel de la méthodologie comptable destiné à vérifier la conformité des documents comptables aux règles en vigueur pour les adhérents d'une association agréée (livre journal de recettes-dépenses et registre des immobilisations). 
En cas d’anomalie, l’association demande à l’adhérent de régulariser sa situation.
Cet examen concerne les adhérents qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable.
 Les adhérents qui font appel à un Expert-comptable transmettent une "déclaration de conformité" qui dispense l’association de l'examen.
La nomenclature comptable des professions libérales impose aux adhérents la tenue intégrale des comptes financiers utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, l'enregistrement chronologique des recettes et des dépenses, une ventilation financière et par nature de chaque opération. 
Nos différents stages d'initiation à la comptabilité libérale permettent d'acquérir rapidement la "technique comptable".

PRÉVENTION FISCALE

L'ADA-PL réalise un examen formel annuel de la déclaration n° 2035, de ses annexes et des déclarations de TVA

Il consiste à vérifier notamment,

• que la déclaration n° 2035 fait l’objet d’une télétransmission à la DGFiP au format TDFC,
• que les déclarations de TVA ont été souscrites lorsque l'adhérent est soumis à TVA.
  NB : Depuis octobre 2014, les déclarations de TVA doivent obligatoirement être
  télétransmises à la DGFiP en mode EDI ou EFI  et la TVA obligatoirement télépayée.
• que les déclarations sont correctement établies, complètes et servies conformément aux notices fiscales, sans erreur matérielle.
• que l’adhérent a fourni à l'ADA-PL les documents exigés par l’Administration pour lui permettre de remplir sa mission légale,
• que l’adhésion à l’ADA-PL a été prise dans le délai légal pour délivrer l’attestation d’adhésion donnant droit aux avantages fiscaux.

L'ADA-PL réalise un examen annuel de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV)


L'ECCV est destiné à déceler et à signaler les anomalies apparentes contenues dans la déclaration de résultat et les déclarations de TVA.
 L'association doit s'assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de TVA et demander aux adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :


1. les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;

2. les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. 


L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.

Le compte rendu de mission annuel.


L'association est tenue d'adresser à ses adhérents un compte rendu de mission dans les onze mois qui suivent la date de réception de leurs déclarations. 
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent.

PRÉVENTION ÉCONOMIQUE

L’association doit présenter chaque année une analyse des informations économiques et financières
Dans un délai de deux mois qui suit la date de réception de la déclaration de résultat, l'ADA-PL élabore un DAE (dossier d'analyse économique) pour chaque adhérent. Il s'agit d'un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise.


Le DAE s’appuie sur les données fournies par l’adhérent, il restitue des indicateurs professionnels et financiers, souligne les points forts et les points faibles du cabinet et met en évidence les tendances et les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques de la profession.
Le DAE donne à l'adhérent un regard économique sur ses données fiscales, comptables et financières.
Le cas échéant, l’adhérent peut être invité à consulter son Conseil, ou à défaut, tout professionnel du traitement des difficultés.
Le DAE est mis à disposition des adhérents sur leur espace EXTRANET