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  newsletter 6La lettre des adhérents n°6 - 31 mars 2017

TVA
RÉGIMES D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base sont relevées dans les DOM
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
VALEURS LOCATIVES
La campagne déclarative 2017 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER) est lancée
IMPÔT SUR LE REVENU
DÉCLARATION DES REVENUS
Les dates limites de déclaration des revenus de l’année 2016 ont été publiées par l’Administration
INVESTISSEMENT OUTRE-MER
Plafonds applicables en 2017 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises
SOCIAL
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Vos attestations CSG et CFP disponibles en ligne
Les professionnels peuvent déclarer leurs revenus 2016 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) à compter du 3 avril
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Régime social des frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client
Rappel concernant les taux du versement de transport applicables aux communes d'Île-de-France à compter du 1er avril 2017
Évolution des règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles
La prise en charge par l’employeur des amendes infligées aux salariés en cas d’infraction au Code de la route est assujettie aux cotisations sociales
FORMATION PROFESSIONNELLE
La liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation de l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans est élargie
RETRAITE
Cumul emploi-retraite plafonné : les règles changent pour les indépendants
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES
Les modalités d’accès à la profession sont modifiées
NOTAIRES
Lancement du site NOTAVIZ

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