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  newsletter 17La lettre des adhérents n°17 - 30 septembre 2015

PROJET
Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2016
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Nouvelles obligations de migration vers le mandat SEPA à compter du 28 octobre
IMPÔT SUR LE REVENU
La DGFiP ouvre un service de vérification en ligne des avis d'impôt sur le revenu
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Les conditions d'exercice du droit de communication de l'Administration sur les informations relatives à des personnes non identifiées
SOCIAL
Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
De nouvelles propositions pour améliorer le fonctionnement du RSI
Un report exceptionnel des dates de prélèvements mensuels des cotisants professions libérales
CHIFFRES UTILES
L'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2015
L'indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2015
L'indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2015
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Information à délivrer préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
La Commission nationale de biologie médicale est créée


 

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