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  newsletter 22La lettre des adhérents n°22- 15 décembre 2015

TRAITEMENTS ET SALAIRES
Les médecins imposés en traitements et salaires bénéficient de l’exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins
ENREGISTREMENT
Les modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement sont assouplies
CONTRÔLE FISCAL
Avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal au cours de ses séances d’avril à octobre 2015
LFSS POUR 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été définitivement adoptée
Le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants est aménagé
Le régime des cotisations maladie des professionnels de santé affiliés au régime des PAMC est remanié
Le principe d’application automatique du régime micro-social aux micro-entrepreneurs à compter de 2016 est atténué
Le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales sera transféré aux URSSAF
Le bénéfice de l’ACCRE est rétabli pour les jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprise
Le calendrier de généralisation de la DSN est assoupli pour les TPE-PME
Le champ de la réduction de cotisation d’allocations familiales est étendu aux rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC
Extension du mécanisme de précompte à la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée des artistes-auteurs
Les conditions d’accès à la couverture complémentaire santé des salariés sous contrats courts ou à temps très partiel sont aménagées
Les modalités de calcul des pensions de retraite sont aménagées
SOCIAL
Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite complémentaire des vétérinaires sont approuvés
Modalités de paiement des cotisations sociales par télérèglement sous la norme SEPA
CHIFFRES UTILES
L’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2015
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture
Le dispositif de contrôle des professionnels de l’expertise comptable en matière de lutte antiblanchiment est renforcé

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